Actualité des services publics
- +/- Renforcement d'une mesure de curatelle : une procédure strictement encadrée
Le juge des tutelles ne peut aggraver une curatelle simple en curatelle renforcée que si le certificat médical circonstancié qui accompagne obligatoirement la demande de renforcement le précise expressément. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
...suite...- +/- Ce qui change en juillet 2022
Fin de l'installation des chaudières au fioul, informations obligatoires dans les annonces de location entre particuliers, réduction du bonus écologique, simplification de la procédure de changement de nom... Service-Public.fr vous propose un tour d'horizon des évolutions ou des échéances prévues en juillet 2022.
...suite...- +/- Opération tranquillité vacances : les inscriptions en ligne sont étendues à toute la France
Vous partez bientôt en vacances ? Afin de prévenir les éventuels cambriolages, le dispositif gratuit Opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et de vous prévenir en cas d'anomalie. Où que vous résidiez en France, il est désormais possible de vous inscrire en ligne.
...suite...- +/- Parcoursup : à partir du 15 juillet, vous devrez classer vos vœux !
Un décret publié au Journal officiel fait évoluer les règles de la phase principale de Parcoursup, la plateforme de préinscription aux études post-bac. A partir du 15 juillet, les candidats qui sont encore sur listes d'attente d'établissements qu'ils ont sélectionnés devront classer leurs vœux par ordre de priorité, pour qu'ils soient conservés dans ces listes. Cette modification ne concerne pas la phase complémentaire des vœux de Parcoursup, ouverte depuis le 23 juin 2022.
...suite...- +/- Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n'est pas à la bonne taille et vous ne savez pas si c'est possible ? Vous vous êtes aperçu qu'il présentait un vice caché ? Les soldes ne sont pas toujours synonymes de bonnes affaires mais les consommateurs ont des droits. Les conseils de l'Institut national de la consommation (INC) et du ministère des Finances avec Service-public.fr.
...suite...- +/- Trouver un logement étudiant pour la rentrée : comment s'y prendre ?
Vous savez déjà dans quel établissement vous allez poursuivre vos études à la rentrée et vous devez trouver un logement. De quel budget disposez-vous ? Souhaitez-vous un logement meublé ou vide ? Quel type de location et quel secteur ont votre préférence ? Où trouver les garanties ? Quels sont les documents à fournir au bailleur ? Service-Public.fr vous apporte les informations nécessaires.
...suite...- +/- Remboursement d'un trop perçu : signalez votre changement de compte bancaire jusqu'au 1er juillet !
À la suite de votre déclaration 2022 de vos revenus de 2021, vous bénéficiez du remboursement d'un trop perçu ? Vous avez changé de compte bancaire ? Vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires au plus tard le 1er juillet. Service-Public.fr vous explique comment faire.
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Sécurité routière
Afin de faciliter votre information et afin de lutter contre l’insécurité routière et modifier les comportements routiers plusieurs liens sont à votre disposition.
information et prévention routière :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
consultation solde de points :
http://www.telepointspermis.fr
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
http://www.comparateur-stagespermis...
