Actualité des services publics
- +/- TousAntiCovid : la CNIL favorable au QR code dans les lieux recevant du public
Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.
...suite...- +/- Logement : quelles sont les obligations du propriétaire ?
[Vidéo] Pouvez-vous arrêter de payer votre loyer si votre propriétaire ne fait pas les travaux dans votre logement ? Retrouvez la réponse dans notre vidéo.
...suite...- +/- Surendettement : déposer son dossier en ligne est désormais possible
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement afin que des solutions à votre problème soient étudiées. Ce dépôt peut désormais être effectué en ligne sur le site de la Banque de France. Cette nouvelle procédure sur internet s'ajoute aux modalités classiques de dépôt au format papier par courrier ou à un guichet.
...suite...- +/- Garantie jeunes : le dispositif d'aide sera élargi
Ce dispositif assure aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, une allocation d'un montant maximal de 497 € par mois. Les bénéficiaires s'engagent à suivre un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) en mission locale. Des évolutions liées aux conditions d'entrée et aux modalités de mise en œuvre de ces parcours ont été annoncées dans un communiqué de presse du ministère du Travail le 16 février 2021.
...suite...- +/- Incendie dans la chambre d'un Éhpad : le pensionnaire n'est pas présumé responsable
Le pensionnaire âgé d'un Éhpad, qui n'est pas un locataire, n'est pas toujours responsable des dommages causés par un incendie dans sa chambre. Le contrat de séjour signé avec l'Éhpad n'est pas un contrat de bail. C'est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.
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Sécurité routière
Afin de faciliter votre information et afin de lutter contre l’insécurité routière et modifier les comportements routiers plusieurs liens sont à votre disposition.
information et prévention routière :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
consultation solde de points :
http://www.telepointspermis.fr
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
http://www.comparateur-stagespermis...
